ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les deux dernièresphrases de l’alinéa 3.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesdispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôturesréalisées avant la loi de 2005.Comme précisé lors des auditionspréalables à l’examen de la présente proposition de loi, unemajorité de clôtures existantes aujourd’hui ont été édifiées avant2005. Aussi, l’exclusion des clôtures antérieures à la loi du 23février 2005 limite fortement les dispositions contenues dans cetarticle, que nous soutenons fortement.Par ailleurs, la simplepreuve d’antériorité de la construction de la clôture nous sembleêtre trop légère pour s’assurer de leur date d’édificationeffective. Aussi, pour que cette loi ait un véritable impact, nousproposons la suppression de cette limitation aux clôtures édifiéesaprès 2005, pour étendre les dispositions de la loi à toutes lesclôtures exitantes aujourd’hui.