APRÈS ART. PREMIER	N°12 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
M. Chudeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 371‑1‑1 ducode de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présenteloi, il est inséré un article L. 371‑1‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 371‑1‑2. – À l’exception desclôtures nécessaires à la Défense nationale, à la sécurité publiqueou à tout autre intérêt public, les dispositifs vulnérants sontinterdits en milieu naturel.
« Les dispositifs vulnérantsexistants ou posés sur des clôtures existantes doivent êtresupprimés par les propriétaires des parcelles concernées sous cinqans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à limiterl’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriétéprivée.
« Si cette obligation n’estpas respectée dans ce délai, les dispositifs vulnérants seront ôtéspar décision du préfet et les frais engagés mis à la charge dupropriétaire de la parcelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs vulnérants (filsbarbelés, pieux acérés, tessons de verres et autres) sontaujourd’hui sans aucune justification en milieu naturel. Lesélevages en plein air, dont les pâturages et terrains étaientautrefois protégés par des fils de fer barbelés, peuvent êtreaujourd’hui généralement protégés par des clôtures électriques nonvulnérantes. 
Les nouvelles dispositionsconcernant les clôtures, telles que prévues par la présenteproposition de loi, rendent totalement inutiles le recours à desdispositifs vulnérants. Ceux-ci sont de nature à occasionner desblessures à la faune sauvage lors de ses déplacements naturels ouen cas d’action de chasse. Ces dispositifs vulnérants parsèmentaujourd’hui les espaces naturels de notre pays sans utilitévéritable. Ils représentent également des dangers pour les usagersdes espaces naturels. Ils sont enfin parfaitement inesthétiques etdéfigurent notre patrimoine paysagé.
Il est désormais nécessaire d’enfaire l’économie et de les supprimer totalement de notreenvironnement naturel. c’est le sens du présent amendement.