ART. 1ER BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 3, substituer à ladate : 
 
« 18 juillet 1985 »
 
la date : 
 
« 23 février 2005 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le cantonnement du dispositifaux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera un grandnombre de clôtures plus anciennes, il est à craindre que cette datepivot empêche la loi d’entrer en vigueur pour raisonsconstitutionnelles. La date de 2005 satisfait les critères quirendent possible une loi rétroactive. Un compromis avait été trouvéavec les chasseurs et l’on ne voit guère en quoi la date du 18juillet 1985 est pertinente et met en péril la raison d’être dutexte. Par ailleurs, l’amendement n°CD30 adopté en commissionprécise que “toute réfection ou rénovation de clôtures antérieuresà la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développementdes territoires ruraux doit être réalisée selon les critèresdéfinis au présent article.” En l’espèce, il suffit d’attendre queles clôtures antérieures à 2005 se détériorent. Comme le disait lesénateur Cardoux : “le prochain effort consistera à prévoir desmesures incitatives au désengrillagement pour ceux qui ont mis enplace leur dispositif avant 2005”.