ART. 1ER QUINQUIES	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
 
« Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sontrétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôturesest constatée par les agents ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de ne pas être dansla pure répression mais plutôt dans l’incitation. Il seraitincompréhensible que le permis ou le droit de chasser ne soient pasrétablis automatiquement si les conditions de mise en conformitédonnent satisfaction.