ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la sixième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« n° 85‑729 du 18 juillet1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principesd’aménagement »
les mots :
« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative audéveloppement des territoires ruraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le cantonnement du dispositifaux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera un grandnombre de clôtures plus anciennes, il est à craindre que cette datepivot empêche la loi d’entrer en vigueur pour raisonsconstitutionnelle. La date de 2005 satisfait les critères quirendent possible une loi rétroactive. Un compromis avait été trouvéavec les chasseurs et l’on ne voit guère en quoi la date du 18juillet est pertinente et met en péril la raison d’être du texte.Par ailleurs, l’amendement n°CD30 adopté en commission précise que“toute réfection ou rénovation de clôtures antérieures à la loin°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement desterritoires ruraux doit être réalisée selon les critères définis auprésent article.” En l’espèce il suffit d’attendre que les clôturesantérieures à 2005 se détériorent. Comme le disait le sénateurCardoux : “le prochain effort consistera à prévoir des mesuresincitatives au désengrillagement pour ceux qui ont mis en placeleur dispositif avant 2005”.