APRÈS ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le 1° bis du I del’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par lesmots : «, ou à destination des refuges et sanctuairespour animaux sauvages captifs au sens de l’article L.413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins surles animaux de la faune sauvage ;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L424-8 du code del’environnement prévoit notamment l’interdiction de transport dessangliers vivants, sauf pour les établissements professionnels dechasse à caractère commercial en terrain clos. Or, dans le cadre desauvetages organisés par les associations de protection animale,dont la Fondation Brigitte Bardot, la réalisation de transports desangliers vivants à destination d’établissements réalisant dessoins sur les espèces animales sauvages (centres de sauvegarde) oude refuges et sanctuaires est nécessaire. 
Bien que la légalité de cessanctuaires et refuges soit prévue par la loi, sans exclusion pourles sangliers, l’article L424-8 du code de l’environnement entravedonc la bonne réalisation des sauvetages de sangliers, pourtantindispensables pour éviter leur abattage notamment lorsqu’ils sontdétenus illégalement chez des particuliers.