APRÈS ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « ets’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toutecommunication avec les héritages voisins » sont remplacés parles mots : « s’il est entouré d’une clôture continuefaisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,ou à défaut à une distance qui ne peut être inférieure à 50 mètresde cette habitation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de limiterl’éventuelle intrusion de chasseurs aux abords des habitationslorsque le consentement des propriétaires n’a pas été donné pouraccéder à leur terrain, cour, ou pelouse et ce, quelle que soit laqualité de la clôture.