ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« 4e »
le mot :
« 2e »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusionsur une propriété privée en une contravention de 2e catégorie.
Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux,ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaîtreles limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexelorsqu’il s’agit de parcelles forestières.
S’il faut évidemment protéger la propriété privée et lesterrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneursreste indispensable, et à ce titre une contravention de 4e classesemble disproportionnée, notamment en cas d’intrusion involontairesans dégâts causés.
Aussi, nous proposons d’instaurer une contravention de 2ecatégorie seulement.