ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après la cinquième phrase del’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« Avant de procéder à la miseen conformité, le propriétaire transmet au représentantde l’État un rapport procédant au recensement des animaux sauvagesprésents sur sa propriété, dans des conditions prévues pardécret en Conseil d’État. Au regard de ce rapport, le représentantde l’État peut prescrire toute mesure qui lui apparaitnécessaire avant que le propriétaire ne procède à la mise enconformité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir laprésentation d’un rapport recensant les animaux sauvages présentssur le terrain dont la mise en conformité est exigée par l’article1er.
L’objectif est de connaitre les animaux sauvages avant deprocéder au désengrillagement, notamment face à la présence, danscertains enclos, d’espèces exotiques présentant un risquesanitaire.
Il serait donc judicieux d’établir une liste des espècesprésentes, dans des conditions prévues par décret en Conseild’Etat, afin que le préfet puisse en tirer les conséquencesavant toute mise en conformité (déplacement d’espèces...).