ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la quatrième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« avant le 1erjanvier 2027 »
les mots :
« dans les cinq années suivantl’entrée en vigueur de la loi n° du visant à limiterl’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriétéprivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de la date du 1erjanvier 2027 ne laissera aux propriétaires qu’un délai dequatre ans pour procéder à la mise en conformité de leursclôtures à ce texte, voire moins si le Sénat tarde à adopter letexte.
En effet, l’issue de la navette parlementaire est pour le moinsincertaine - il faut rappeler que le Sénat avaitprécédemment discuté de ce texte pendant deux ans avant de trouverun compromis. Il serait donc plus judicieux de fixer un délaide mise en conformité à compter de la date de promulgation de laloi plutôt qu’une date fixe.
Aussi, il est proposé de trouver une échéance de mise enconformité équilibrée entre celle initialement prévue par leSénat (10 ans puis 7 ans à l’issue de leurs discussions) et cellechoisie par la commission du développement durable et del’aménagement du territoire (1er janvier 2027) en fixant cedélai de mise en conformité à 5 ans à partir de la promulgation dutexte.
Ce délai de 5 ans répond aux attentes des associations etpropriétaires.