APRÈS ART. 1ER SEXIES	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEXIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 4251‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) La première phraseest complétée par les mots : « , et d’engrillagement desespaces naturels » ;
b) Il est ajouté unephrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contrel’engrillagement des espaces naturels, les objectifs fixés sonttraduits par une trajectoire permettant de veiller à la limitationde l’engrillagement conformément aux dispositions de la loin° du  visant à limiter l’engrillagement des espacesnaturels et à protéger la propriété privée. » ;
2° À la seconde phrase duseptième alinéa, après le mot : « code », sontinsérés les mots : « et ceux mentionnés au livre III ducode de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification du code généraldes collectivités territoriale doit permettre d’intégrer lalutte contre l’engrillagement des espaces naturels comme unobjectif du schéma régional d’aménagement, de développementdurable et d’égalité des territoires (SRADDET).
L’article L. 4251‑1 de ce code est donc modifié pourintégrer cet objectif et préciser que, pour l’atteindre, le SRADDETdétermine une trajectoire conforme aux objectifs fixés par laprésente loi.
En effet, l’absence de précisions quant aux objectifs du SRADDETpourrait créer des contradictions avec les objectifs decette proposition de loi.
Concrètement, il s’agit tant de veiller à la mise en conformitédes clôtures édifiés après 1985 que de contrôler la mise enoeuvre effective du plan de gestion annuel de contrôle par lefédération départementale des chasseurs, conformément à la nouvellerédaction de l’article L. 424‑3 du code del’environnement.
La modification de l’alinéa 7 permettra d’intégrer lesespaces naturels dans le champs des territoires dont le SRADDETpeut fixer les modalités de conciliation des objectifs deprotection de l’environnement, du patrimoine et des paysages. Eneffet, cette modification permettra la mise en oeuvre del’alinéa 3 de l’article 1 de cette proposition de loi quiprécise que : « Ces clôtures sont en matériaux naturelsou traditionnels tels que définis par le schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général descollectivités territoriales ».