ART. 2	N°27 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27 (Rect)
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« dans le cas où le caractèreprivé du lieu est clairement identifié par une signalétiquespécifique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article2 tient à l’adoption, en commission, d’un amendementde la Nupes qui a considérablement affaibli l’objectif deprotection de la propriété privée poursuivi par cetexte.
En effet, la nouvelle rédaction conditionne la contraventionpour intrusion dans une propriété privée à la présence d’unesignalétique spécifique et prévoit un régime de 4èmeclasse.
Ces modifications viennent fragiliser l’équilibre quepoursuivait cette proposition de loi, et qui faisait sa force,entre la nécessité de désengrillagr les espacesnaturels et la protection de la propriété privée. 
En effet, il est fondamental de prévoir que ledésengrillagement des espaces naturels se double de dispositionsefficaces pour protéger la propriété privée. Or, cette simplecontravention de 4ème classe et, surtout, l’exigence d’une”signalétique spécifique”, comme c’est le cas en Belgique, nepermettront pas de protéger efficacement les propriétairescontre d’éventuelles intrusions. 
Les dispositions de l’article 2 permettront, au contraire, delégitimer l’intrusion d’individus mal intentionnés (il leur suffiraalors de prouver l’absence de panneau de signalisation au niveau dulieu d’intrusion).
Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale afinde protéger réellement les propriétés privées.