APRÈS ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le 1° bis du I del’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par lesmots : «, ou à destination des refuges et sanctuairespour animaux sauvages captifs au sens de l’article L.413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins surles animaux de la faune sauvage ;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L424-8 du code del’environnement prévoit notamment l’interdiction de transportd’animaux sauvages vivants, sauf pour les établissementsprofessionnels de chasse à caractère commercial en terrainclos. 
Or, dans le cadre de sauvetagesorganisés par les associations de protection animale comme laFondation Brigitte Bardot, notamment dans le cas où des animaux seretrouveraient piégés dans des grillages non conformes àl’article 1er de cette proposition de loi, la réalisation detransports d’animaux sauvages à destination d’établissementsréalisant des soins sur les espèces animales sauvages (centres desauvegarde) ou de refuges et sanctuaires est nécessaire.
 Bien que la légalité de cessanctuaires et refuges soit prévue par la loi, sans exclusion pourles animaux sauvages, l’article L424-8 du code de l’environnemententrave donc la bonne réalisation des sauvetages d’animauxsauvages, pourtant indispensables pour éviter leur abattagenotamment lorsqu’ils sont détenus illégalement chez desparticuliers.