ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 3 par les mots :
« ou pour l’homme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les espaces naturels sont utiliséspar les chasseurs mais également par les adeptes des sports denature. Certes, ces derniers ne doivent pas pénétrer la propriétéprivée d’autrui. Néanmoins, un promeneur peut s’égarer et unpropriétaire peut donner son autorisation pour un évènement sportifse déroulant sur tout ou partie de ses terres. Enfin, les secourspeuvent être amenés à rechercher des personnes. Les dispositifsd’engrillagement ne doivent donc pas présenter un danger pourl’homme.