APRÈS ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑1 du code dela voirie routière est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Sous peine de sanctionsfixées par un décret en Conseil d’État, les propriétaires de voiesou lieux privés manifestement utilisés comme voies de passage sonttenus de signaler par tous les moyens appropriés les câbles, filsde fer barbelés, grillages, grilles, chaînes, excavations ou autresdispositifs installés dans le but d’empêcher le passage du public,dès lors que ces dispositifs peuvent présenter undanger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis décembre 2004, un inventairenon exhaustif recense 10 décès et 52 blessés, tous victimes dechaines, câbles, barbelés et autres dispositifs piégeux disposés entravers des chemins. 
De tels chemins peuvent êtreemprunté par des enfants, promeneurs, véhicules ou animauxdomestiques et il arrive régulièrement que certains propriétairesinstallent délibérément des obstacles dangereux. 
Il ne s’agit pas de remettre encause le libre choix qu’a le propriétaire de fermer à lacirculation un chemin ou un lieu de passage lui appartenant,seulement d’éradiquer les dispositifs qui visent à “punir” desusagers plutôt qu’à signaler une interdiction.