ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , y compris dans le cadred’activités de loisirs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise às’assurer que la dérogation applicable aux clôtures nécessaires àla sécurité publique s’applique également aux activités deloisirs.
En effet, l’exercice de certainesactivités de loisirs (parcs animaliers, randonnées, etc.) peutnécessiter l’installation de clôtures ne permettant pas la librecirculation d’animaux sauvages. Il convient ainsi, à travers cetamendement, de s’assurer qu’une dérogation puisse être appliquée àces activités au cas où l’installation d’une clôture seraitjustifiée par des motifs de sécurité.