ART. 1ER QUINQUIES	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« espaces naturels »,
les mots :
« zones naturelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer leterme “espaces naturels” par le terme “zones naturelles”.
La zone naturelle, connue sous l’abréviation “zone N”,correspond aux secteurs naturels et forestiers d’une commune.L’usage de ce terme est donc présent et fréquemment utilisé dans lecadre du droit de l’urbanisme, contrairement à “espacenaturel”.