ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àsupprimer un article inapplicable en pratique dans la mesure où lamajorité des espaces ruraux et forestiers français sont privés etnon clos. 
L’article 226-4 du Code pénalsanctionne déjà l’introduction dans le domicile d’autrui.Toutefois, si un jardin attenant à une maison ou un domainehermétiquement clos contenant une habitation peuvent êtreconsidérés comme des domiciles, ce n’est pas le cas des forêts,bois et champs ouverts. 
Ainsi, toute personne peut évoluerà sa guise dans les propriétés privées si elles ne sont pas closes,dans le respect de certaines conditions : passage sans prélèvement,ni dégradation et sans violation de la vie privée (par le biais dephotographies par exemple). 
Cet article qui pénalise le fait depénétrer sur les terrains privés ruraux et forestiers non clos estdonc : 
- Irréalisable en ce qu’il n’estpas envisageable de clôturer tous les espaces ruraux et forestiersprivés ; 
- Source d’insécurité juridique ence qu’un propriétaire est tout à fait libre de tolérer lapénétration du public sur ses terres. De plus, certaines forêtsappartenant à des collectivités publiques sont libres d’accès. Dèslors, comment l’usager peut faire la différence entre les forêtsdomaniales des collectivités publiques et les forêts propriétésprivées ? ; 
- Non souhaitable compte tenu de lagrande majorité d’espaces ruraux et forestiers privés. De telsprocédés entraveraient les déplacements des promeneurs à pied, àvélo, à cheval et ceux des chasseurs. D’autre part, un promeneurpeut s’égarer ou être face à la nécessité de couper à travers unepropriété privée pour une question de sécurité. 
 
Cet amendement propose donc desupprimer cet article.