ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Bonnivard
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase del’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« , des clôtures, fixes oumobiles, destinées à protéger le bétail des grands prédateurs etcelles destinées à la conduite pastorale des troupeaux ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 9, après la première occurrence dumot :
« public »,
insérer les mots :
« , des clôtures, fixes oumobiles, destinées à protéger le bétail des grands prédateurs etcelles destinées à la conduite pastorale des troupeaux ».
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 13 par les mots :
« et de celles nécessaires àla conduite pastorale des troupeaux soumis, ou non, au risque deprédation par les grands prédateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code rural et de la pêchemaritime précise notamment à l’article L 113‑1 que :« Par sa contribution à la production, à l’emploi, àl’entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion etau développement de la biodiversité, le pastoralisme est reconnud’intérêt général et comme gestionnaire central de l’espace ruralet naturel ».
En conformité avec les dispositionsdes traités instituant la Communauté économique européenne, leGouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux du pastoralismes’attache à promouvoir les productions de qualité et faire prendreen compte leurs spécificités, à conforter la fonctionenvironnementale de l’activité agricole, à assurer la préservationdes terres pastorales, la pérennité des exploitations agricoles etle maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant lestroupeaux des attaques du loup et de l’ours dans les territoiresexposés à ce risque. En effet, parmi les nombreux défis querencontrent le pastoralisme, la prédation est le plus important.Pour limiter les dégâts qu’elle engendre, les bergers et éleveurspositionnent des parcs de protection des troupeaux.
Or, cette proposition de loi risquede soumettre les espaces de pâturages à des règles en réalitéinadaptées : en limitant l’engrillagement privé, y comprisdans l’espace pastoral, défini à l’article L. 113‑2, les loupspourront rentrer dans les parcs de protection, les brebis, etsurtout les agneaux, pourront en sortir.
Dans les régions où la création oùle maintien d’activités agricoles à prédominance pastorale est, enraison de la vocation générale du territoire, de nature àcontribuer à la protection du milieu naturel, des sols et despaysages ainsi qu’à la sauvegarde de la vie sociale, desdispositions adaptées aux conditions particulières de ces régionssont prises pour assurer ce maintien.
Cet amendement propose doncd’exclure les espaces pastoraux, précisément définis, du champd’application de la proposition de loi.