ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Thiébaut, Mme Violland, M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la sixième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« avant la publication de laloi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définitionet à la mise en œuvre de principes d’aménagement »
les mots :
« trente ans avant la date depublication de la loi n° du  visant à limiterl’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriétéprivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du mécanisme deprescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il estproposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date depublication de la loi soient mises en conformité en rétablissantles continuités écologiques.