ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la quatrième phrase del’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de deux ans paraitraisonnable pour permettre la mise en conformité des clôturespostérieures à 1985, ce qui permettra une accélération de l’entréeen vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à lalimitation de l’engrillagement des espaces naturels.