ART. 1ER BIS	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 424‑3du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini commetoute possession attenante ou non à une habitation et entourée mêmetrès partiellement, d’une clôture continue et constante faisantobstacle à toute communication avec les héritages voisins etempêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme,sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de laditepossession. Toute action de chasse y est interdite.
« Sur leurs possessions àl’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leurayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, auxfonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’articleL. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’articleL. 172‑1. »
« II. – Le I entre en vigueurà compter de la publication de la présente loi.
« III. – À partir de la datementionnée au II du présent article, la pratique de la chasse enenclos est sanctionnée par les peines prévues àl’article 521‑1 du code pénal.
« IV. – Un décret en Conseild’État détermine les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le texte qui nous est présentévise à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises, ilpasse à côté de tout un pan des activités pratiquées sur une partiede ces espaces clos : les chasses à caractère commercial.
Cette pratique répond à un objectif unique de divertissement. Ellene présente aucun intérêt, du point de vue de l’équilibreagro-sylvo-cynégétique auquel la chasse est légalement censéecontribuer, puisque les animaux qui y sont traqués sont issusd’élevages.
Cette proposition reprend une recommandation du rapport du CGEDDet vise à promouvoir la chasse éthique telle que souhaitée par lesassociations de chasse.