ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition implique unelimitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. Eneffet, 75 % du couvert forestier est détenu par despropriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sontégalement privés (appartenant à un propriétaire unique ou àplusieurs, comme les chemins d’exploitation). La tolérance dupassage du public sur des terrains privés pour la promenade et lesactivités de plein air est encadrée par la jurisprudence, quiétablit des règles connues des propriétaires comme des usagers desespaces naturels. Modifier ces règles nécessiterait un largetravail de concertation et des études sur son acceptabilité et sonapplicabilité.