ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« 4e »
le mot :
« 2e »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une contravention de4ème classe parait disproportionnée au regard de lanature de l’infraction et compte non tenu du remboursement desdommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.