ART. 5	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 425‑5 ducode de l’environnement est ainsi rédigé́ :
« Art. L. 425‑5. – L’agrainage etl’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble desterritoires soumis à la chasse. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdiredéfinitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques quiconcourent à l’artificialisation des milieux et des espècessauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixationdes espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et parconséquent amplifie les dégâts sur les cultures.