ART. 1ER BIS	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 424‑3 ducode de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – I. – Toutefois,le propriétaire ou possesseur peut, pendant les périodesd’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative,chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessionsattenant à une habitation et entourées d’une clôture continue etconstante faisant obstacle à toute communication avec les héritagesvoisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celuide l’homme.
« Les dispositions desarticles L. 425‑6 à L. 425‑15 sont applicables au gibierà poil, cependant la participation aux frais d’indemnisation desdégâts de gibier prévue à l’article L. 426‑5 n’est pasdue.
« II. – Lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercialpeuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos ausens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité parl’inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leuractivité est soumise à déclaration auprès du représentant del’État dans le département et donne lieu à la tenue d’un registre.L’article L. 425‑15 s’applique également à la pratique de lachasse d’oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasseà caractère commercial.
« Dans ces établissements, lesdates d’ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises,perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage sont les datesd’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans ledépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enclos de chasse disposent dedérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et auxparticipations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier àpoil.
Cet amendement vise à faire rentrer la chasse en enclos dans ledroit commun, qui s’applique déjà aux parcs et domaines de chasse.Il est donc proposé que les dates d’ouverture et de clôture de lachasse soient les mêmes que pour la chasse en milieu ouvert. Demême, un plan de chasse est requis pour les enclos de chasse. Enrevanche, les animaux n’étant pas censés sortir de l’enclos,l’exonération de participation aux frais d’indemnisation des dégâtsde gibier est maintenue.