ART. 5	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 5 à 9l’alinéa suivant :
« Cette interdiction nes’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés dans uncadre scientifique. L’agrainage et l’affouragement menés dans uncadre scientifique peuvent être autorisés par le représentant del’État dans le département où l’enclos est situé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’agrainage et l’affouragement dans un cadre scientifique.