ART. 5	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« en tout temps ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.