ART. 4	N°63 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63 (2ème Rect)
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à laréférence :
« L. 371‑1‑1 »
la référence :
« L. 372-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel