ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« clairement identifié par unesignalétique spécifique »
les mots :
« matérialiséphysiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apposition d’une signalétiquen’est pas nécessaire