ART. 1ER SEXIES	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 1ER SEXIES
Compléter la seconde phrase del’alinéa 4 par les mots :
« dans ledépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.