ART. 1ER QUINQUIES	N°67 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67 (2ème Rect)
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 371‑1‑1 »
la référence :
« L. 372-1 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
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