ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
 « À l’exception desclôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée uneactivité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code ruralet de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchementet à la protection des régénérations forestières en applicationd’un plan simple de gestion défini à l’article L. 312‑1 ducode forestier, des jardins ouverts au public ainsi que desclôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publiqueou à tout autre intérêt public, »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Aux clôtures poséesautour des parcelles sur lesquelles est exercée une activitéagricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de lapêche maritime ;
« 5° Aux clôturesnécessaires au déclenchement et à la protection des régénérationsforestières ;
« 6° Aux clôtures poséesautour des jardins ouverts au public ;
« 7° Aux clôturesnécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou àtout autre intérêt public ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier surle plan rédactionnel le champ des exceptions prévues par laproposition de loi.
Par ailleurs, la référence au plansimple de gestion pour les régénérations forestières est supprimée.Celle-ci est trop limitative puisqu’elle ne s’applique pas auxforêts publiques, domaniales ou des collectivités ni même àl’ensemble des forêts privées.