ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« 4e »
le mot :
« 3e ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusionsur une propriété privée en une contravention de 3e classe.
Dans le cas de propriété situéesaux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il estparfois délicat de connaître les limites précises des parcelles.Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’agit de parcellesforestières.
S’il faut évidemment protéger lapropriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la librecirculation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre unecontravention de 5e classe semble disproprotionnée, notamment encas d’intrusion involontaire sans dégâts causés.
Aussi, nous proposons d’instaurerune contravention de 3e classe seulement.