ART. 1ER BIS	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 1ER BIS
À la fin de l’alinéa 4,substituer à la référence :
« L. 371‑1‑1 »
la référence :
« L. 372 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel