ART. PREMIER	N°71 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71 (Rect)
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer àl’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’intitulé dutitre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuitésécologiques » ;
« 1° B Il estcréé un chapitre Ier intitulé : « Trameverte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 àL. 371‑6 ;
« 1° Le titre VII estcomplété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II :Dispositions propres aux clôtures ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 371‑1‑1 »
la référence :
« L. 372‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est créé une section spécifiquerelative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte etbleue. En effet, l’élargissement aux espaces naturels et aux zonesnaturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment desdispositions de la trame verte, implique de ne plus situer cesdispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues aurisque de limiter son application aux trames vertes et bleues.