ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« naturels », 
insérer les mots : 
« et les zones naturelles ouforestières délimitées au règlement du plan local d’urbanisme autitre de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’ajouter à laréférence aux espaces naturels, la référence aux zones naturelleset forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bienidentifiées et facilement accessibles et cartographiées par simpleconsultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestièresemble également indispensable pour éviter tout ambiguïté,notamment dans les forêts plantées par exemple.Dans le cas d’unespace non couvert par un PLU, la référence aux espaces naturelsconserve toute sa pertinence.