ART. 1ER BIS	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« et antérieure au 18 juillet1985 »
les mots :
« réalisée trente ans avant lapublication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement desespaces naturels et à protéger la propriété privée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination