ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’implantation des clôturesdans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestièresdélimitées au règlement du plan local d’urbanisme au titre del’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est soumise àdéclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesredondances de rédaction dans le nouvel article L. 372 du code del’environnement, et précise les espaces dans lesquels unedéclaration préalable pour l’édification de clôtures estobligatoire.