ART. PREMIER	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lapremière occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
 « les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui vise àpermettre à la fois aux habitations d’une part et aux siègesd’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôtureétanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège del’exploitation.