ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 13 s’intéressant auxcontinuités écologiques, son rôle est déjà de limiterl’implantation de clôtures. De plus, les schémas régionaux ne sontpas la bonne échelle pour encadrer l’implantation des clôtures.