ART. PREMIER	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
I. – À la troisièmephrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence desmots :
« ou du »
les mots :
« , par le ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrencedes mots :
« ou du »
les mots :
« par le ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer à la troisième occurrencedu mot : 
« du »
les mots : 
« par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.