ART. 5	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 425‑5 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premieralinéa, les mots : « autorisés dans des conditionsdéfinies par le schéma départemental de gestion cynégétique »sont remplacés par les mots : « interdits en tout tempssur l’ensemble des territoires soumis à lachasse. » ;
« 2° La seconde phrase dusecond alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’interdire les pratiques d’agrainage,d’affouragement et de nourrissage en vue de concentrer des animauxsauvages.
En effet, le nourrissage,l’affouragement et l’agrainage sont particulièrement contestables,puisqu’ils concourent à l’artificialisation des milieux et desespèces sauvages. Qui plus est, ces pratiques permettent lemaintien d’un grand nombre d’individus d’espèces jugées« envahissantes » dont on facilite la reproduction, cequi permet ensuite de justifier leur chasse. Cela n’a aucun sensécologique. Cette pratique est destinée uniquement à faire perdurerune activité de chasse. Comme l’explique un rapport gouvernemental« Engrillagement en Sologne : synthèse des effets etpropositions », rendu en août 2019, « l’agrainage enenclos entérine une artificialisation ultime d’un territoirehermétique, en surdensité par rapport aux capacités de nourrissagedu milieu. Ces pratiques, même encadrées, cachent une réalité trèscrue : l’agrainage nourrit les animaux et favorise ledéveloppement des suidés, dont la productivité, notamment desfemelles est désormais précoce (lien poids/puberté) et lareproduction pratiquement continue tout au long del’année. »
Ce même rapport formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles« l’encadrement, voire la suppression de l’agrainage, del’affouragement, de l’introduction d’animaux dans le milieunaturel »
Le député Bastien Lachaud avaitd’ailleurs déposé une proposition de loi comprenant cettedisposition en mai 2021 (Proposition de loi relative àl’interdiction des mises sous enclos d’animaux sauvagesà des finsde chasse).
C’est pourquoi nous proposonsd’interdire ces pratiques d’agrainage et de nourrissage de cesanimaux.