ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter la réalisationfastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoiresdélimités par des clôtures revêtant un caractère historique etpatrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une datede référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) estsuffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure del’application de la loi ces clôtures patrimoniales.