ART. 1ER BIS	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER BIS
I. – À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« du gibier à poil »
les mots :
« des animaux nondomestiques ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« espèces de gibier »
les mots :
« animaux nondomestiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Juridiquement, le mot “gibier”indique le nom collectif des animaux que l’on chasse soit pour lesmanger, soit pour en limiter les effectifs. Cette définitionn’inclut pas les espèces sauvages protégées.
Cet amendement vise à remplacer lesmots “gibier à poil” et “espèces de gibier” par les mots “animauxnon domestiques” pour inclure les espèces protégées parmi lesespèces dont la circulation est entravée par l’engrillagement, etceci à des fins de protection de la biodiversité comme mentionnédans l’alinéa 3 de l’article 1er bis.