ART. 1ER QUINQUIES	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
À l’alinéa 3, après lemot :
« espaces »,
insérer les mots :
« ou zones ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel