ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux cinq dernièresphrases de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’appliqueaux clôtures réalisées à partir de la promulgation de la loin° du    visant à limiter l’engrillagement desespaces naturels et à protéger la propriété privée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LesRépublicains propose de ne rendre obligatoire l’implantationdes nouveaux types de clôtures qu’à compter de la publication de laprésente loi. Les clôtures existantes ne devront donc pas êtremises en conformité.
En effet, la mise en œuvre de mesures rétroactives par lelégislateur, si elle n’est pas complétement impossible, doit êtreencadrée au maximum afin de ne pas remettre en cause aposteriori des situations qui ont été acquises légalement. Ainsi,l’obligation nouvelle introduite par l’article L. 371-1-1 seraitexcessive au regard de l’atteinte portée au droit individuel despropriétaires, qui ont érigé leurs enclos dans le respect de lalégislation. 
Il est donc proposé de supprimer le caractère rétroactif de lanouvelle obligation.