ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la sixième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« n° 85‑729 du 18 juillet1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principesd’aménagement »
les mots :
« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative audéveloppement des territoires ruraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de revenir àla rédaction du texte adopté en première lecture au Sénat, quiparaît être un bon compromis.
Le Conseil constitutionnel encadre en effet strictement lespossibilités de rétroactivité pour le législateur, au nom de la «garantie des droits » (article 16 de la Déclaration des Droits del’Homme et du Citoyen) et d’une exigence de sécurité juridiquevisant à s’opposer à la remise en cause postérieure de situationslégalement acquises.
Le Conseil exerce donc un contrôle de proportionnalité entrel’atteinte portée au droit individuel et le “motif d’intérêtgénéral” invoqué.
Dans cette situation, la référence à la loi du 18 juillet 1985,dont il est par ailleurs difficile d’établir un lien directavec les dispositions de la présente loi, introduit uneantériorité excessive au regard des bénéfices espérés pour lacollectivité. Il existe donc un risque fort que le Conseil, dansson examen a posteriori du texte, ne déclareinconstitutionnelle la présente disposition ce qui risqueraitd’invalider le cœur de la nouvelle loi.
Il est donc proposé de revenir à une antériorité fixée à2005.