ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte portée aux droitsindividuels légalement acquis est là encore disproportionnée parrapport au motif d’intérêt général invoqué.
Par ailleurs en cas de réfection, on pourrait se retrouver avecune situation ridicule d’un enclos formé d’une clôture ancienne oud’un mur le long d’une propriété, sauf sur quelques mètresconcernés par la réfection où serait intégrée de manière peuélégante une clôture érigée selon les nouveaux critères de laloi.
Cet amendement du Groupe Les Républicains exclut donc lesréfections ou les rénovations de l’application de la présenteloi.