ART. PREMIER	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Bayou et M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la sixième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« avant la publication de laloi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définitionet à la mise en œuvre de principes d’aménagement »
les mots :
« trente ans avant la date depublication de la loi n° du  visant à limiterl’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriétéprivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du mécanisme deprescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il estproposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date depublication de la loi soient mises en conformité en rétablissantles continuités écologiques.